En fin de travaux, bien que le contrat de construction s’achève en même temps que les travaux de construction, tout n’est pas terminé. L’étape de la « réception des travaux » intervient afin de vérifier l’état de conformité du programme immobilier avant de le livrer aux acquéreurs (réception définitive avec remise des clés).
Pour que cette phase se déroule correctement, le maître d’œuvre (en charge de l’OPC) doit approuver ou non l’exécution des travaux selon les règles qui ont été déterminées dans les contrats de construction signés lors du marché de travaux. Pour cela, le procès-verbal de réception de chantier est un indispensable en phase de réception de l’ouvrage exécuté.
De quoi parle-t-on et que faut-il absolument savoir sur ce PV de réception de travaux ? Lisez la suite !
Qu’est-ce qu’un PV de réception de travaux ?
Définition du PV de réception de travaux
Le PV de réception de travaux est un acte juridique qui atteste officiellement la fin des travaux du chantier et l’acceptation du rendu final, avec ou sans réserve. En effet, le procès-verbal informe si des défauts de conformité sont constatés, si des améliorations sont à effectuer, etc.
Dans le meilleur des cas, ce document stipule un ouvrage conforme, sans désordres signalés et donc sans travaux de réparation à prévoir.
Remise des travaux : son importance
L’achèvement des travaux avant l’entrée dans les lieux par les acquéreurs est homologué via la visite de réception des travaux comme l’indique l’article 1792-6 du Code civil. La réception des travaux intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou à défaut de manière judiciaire. Celle-ci s’applique par une réunion et un PV de réception des travaux (formulaire de réception de travaux) constitué et partagé entre tous les acteurs du chantier de construction. Le procès-verbal de réception de chantier est le point de départ des garanties légales pour l’acquéreur en cas de défauts apparents du bien immobilier.
Cette vérification, similaire à un état des lieux, faite par le maître d’œuvre, est un acte par lequel se déroule le contrôle de la conformité des travaux réalisés par les entreprises du bâtiment, tout cela avant la remise des clés au propriétaire. Lorsque la réception est prononcée, elle marque l’achèvement de la construction d’un logement ou la rénovation complète d’une pièce d’une maison. Cette phase s’applique aussi aux opérations de rénovation ou réhabilitation en fin de chantier.
Trois garanties dommages-ouvrage :
- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA des travaux) : elle concerne des désordres à réparer ou des manquements à rectifier suite aux désordres constatés. Le délai de garantie dure un an.
- La Garantie Biennale ou de Bon Fonctionnement : d’une durée de deux ans, elle s’adresse à des dysfonctionnements d’équipements fournis dans le logement (plomberie, électricité, etc.). Tout équipement dissociable de la structure du logement et montrant des dysfonctionnements devra être réparé ou remplacé.
- La Garantie Décennale : le client bénéficie d’une protection durant 10 ans contre des malfaçons signalées dans son logement. Ces malfaçons doivent « compromettre la solidité de l’ouvrage » ou « le rendre impropre à sa destination » pour qu’elles soient réparées.
Puisque l’acquéreur bénéficie de la garantie de parfait achèvement, il peut émettre des réserves dans l’année qui suit la réception. Toutefois, si des anomalies, malfaçons ou vices apparents sont remarqués après la signature du PV et n’ont pas été mentionnés dans ce délai, ils ne seront pas automatiquement pris en charge. Cependant, si des défauts non apparents lors de la réception se manifestent ultérieurement, l’entrepreneur reste responsable d’après les garanties constructeur prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Comment faire la réception des ouvrages ?
En quoi consiste la réunion de réception des travaux ? Plusieurs cas de figure sont possibles :
- PV de réception de travaux sans réserve : l’ouvrage ou projet de construction est réceptionné sans réserve : il n’y a aucune anomalie, aucun défaut d’exécution, de fonctionnement, ou autre qui nécessite une réparation ou toute autre action de correction. Il s’agit du meilleur des cas où le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux.
Bon à savoir : Même si le commanditaire a validé le procès-verbal, il a le droit de notifier de réserves éventuelles ultérieurement. Dans ce cas, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réservation avec la mention des vices cachés dans l’ouvrage.
- PV de réception de travaux avec réserve : l’ouvrage est réceptionné avec réserves : le commanditaire des travaux assisté par le MOE remarque des manquements, désordres, dysfonctionnements, défauts de construction qui gêneront l’occupation et le bien-être des acquéreurs dans leurs logements. Ces réserves doivent être inscrites et détaillées dans le rapport de fin de cette réunion, le fameux procès-verbal de réception.
Bon à savoir : Ces anomalies devront être corrigées dans un délai de rectification défini avec l’entrepreneur concerné. Lorsque les réparations sont effectuées, les réserves peuvent être levées.
- Refus de réception des travaux et paiement du solde reporté. L’ouvrage n’est pas réceptionné à cause de vices de constructions ou de dommages apparents trop conséquents. Le chantier est considéré comme inachevé, car il présente un nombre de réserves trop élevé.
Ainsi, le maître d’œuvre rédige un rapport comportant chaque détail de l’ouvrage réalisé ou non selon les normes en vigueur et les dimensions demandées. Les matériaux commandés et appliqués doivent être neufs. Le fonctionnement de tous les équipements installés doit être testé.
Enjeux autour de la réception des travaux : responsabilités, garanties et risques
La réception des travaux constitue une étape charnière qui délimite le transfert des responsabilités entre les titulaires du marché et le client. En signant le procès-verbal de réception, le maître d’œuvre atteste de la conformité des travaux réalisés et déclenche l’activation des garanties légales, ce qui engage plusieurs enjeux cruciaux.
Transfert des responsabilités
La réception marque le moment où le risque lié à l’ouvrage passe, en partie, de l’entreprise au maître d’œuvre. Avant cette validation, le constructeur demeure responsable des défauts apparents et des malfaçons. Après la signature du procès-verbal d’un commun accord, certaines responsabilités sont transférées, bien que les garanties légales restent applicables.
Activation des garanties légales
La réception déclenche plusieurs mécanismes de protection essentiels :
- la garantie de parfait achèvement (GPA) impose de réparer dans l’année les désordres constatés lors de la réception ;
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans les dysfonctionnements des équipements installés ;
- la responsabilité civile décennale assure une couverture sur dix ans contre les défauts de gros œuvre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Sécurisation juridique et financière du projet
La rédaction du procès-verbal, en consignant précisément l’état de l’ouvrage (avec ou sans réserve), définit clairement les obligations de chaque partie. Ce document sert de référence en cas de litige, assurant ainsi une protection juridique et prévenant tout recours ultérieur.
Prévention des litiges
Un PV de réception de chantier bien rédigé offre une transparence totale sur les travaux réalisés et les éventuelles réserves à corriger. Ce fonctionnement limite les conflits ultérieurs, après la prise de possession des lieux, en assurant que chacune des parties connaît précisément ses obligations et les garanties qui s’appliquent.
La réception des travaux ne se contente pas de formaliser la fin du chantier ; elle est un acte décisif qui, en transférant les risques et en activant des garanties essentielles, sécurise le projet tant sur le plan juridique que financier.
Les formes de réception des travaux
Outre les modalités précédemment évoquées, il existe trois formes spécifiques de réception des travaux :
- la réception de travaux expresse ou standard, réalisée rapidement après l’achèvement, souvent en l’absence de réserves, permet une mise en service immédiate ;
- la réception tacite de travaux se produit de manière implicite, lorsque l’absence d’un retour formel dans un délai légal vaut acceptation des travaux ;
- la réception judiciaire intervient en cas de litige et qu’aucune solution à l’amiable n’est envisageable. Le juge doit trancher les désaccords entre les parties en décidant de prononcer la réception ou d’imposer les réparations à l’artisan.
PV réception de travaux : véritable marqueur de l’achèvement de la construction
Ce document atteste de la conformité ou non des travaux réalisés par les entreprises. Il signale d’éventuelles réserves constatées à l’achèvement des travaux. La réception de fin de travaux s’officialise par le PV de réception de travaux.
Avant la signature du PV de réception des travaux, il est essentiel de réaliser les Opérations Préalables à la Réception (OPR). Cette étape sert à vérifier la conformité de l’ouvrage en identifiant d’éventuels défauts ou malfaçons à corriger avant la réception officielle. Les OPR offrent ainsi une dernière opportunité de rectification, limitant les risques de réserves et facilitant une réception sans litige.
À compter de la réception, le papier établi doit être signé par la maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre afin d’officialiser la fin des travaux et rendre actives les garanties dont l’acquéreur bénéficiera à la livraison de son logement.
Il officialise la responsabilité du constructeur sur l’état de chantier avant sa livraison. Pour bien constituer ce PV de réception de travaux et éviter des erreurs, il nécessite de contrôler minutieusement la conformité du chantier par rapport aux contrats de commandes avec chaque intervenant.
Comment rédiger un PV de réception de travaux ?
Qui fait le PV de réception des travaux ?
Le PV de réception des travaux implique plusieurs parties distinctes :
- le maître d’ouvrage (le promoteur commanditaire des travaux) ;
- le maître d’œuvre (responsable de la qualité de l’ouvrage), qui rédige le procès-verbal ;
- les entreprises, convoquées pour assister à la réception.
Selon l’ampleur et la nature du projet, la réception peut être réalisée globalement (avec toutes les entreprises présentes en même temps) ou par lot, en fonction de l’avancement des travaux.
Sur certains chantiers, une tierce partie comme un architecte peut intervenir dans le projet. Dans ce cas, sa présence sera requise lors de la réception du chantier. La signature de tous les acteurs impliqués confère au document sa valeur juridique.
Bon à savoir : Bien que l’article 1792-6 du Code civil définisse la réception des travaux comme “l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves”, la loi n’exige pas formellement la rédaction d’un procès-verbal écrit (source). Toutefois, il est de pratique courante et d’usage dans le secteur du BTP de systématiquement établir un PV. Ce document, indispensable en cas de litige, consigne officiellement l’acceptation des travaux et les éventuelles réserves. Il marque le point de départ des garanties légales (GPA, biennale et décennale). Son absence présente des conséquences particulièrement dommageables en cas de contestation ultérieure.
Que doit contenir le PV de réception de chantier ?
Le PV de réception de chantier présente de manière formelle plusieurs mentions obligatoires :
- l’identité du maître d’ouvrage et sa signature ;
- l’identité du maître d’œuvre avec son cachet ;
- l’identification de tous les intervenants devant signer le procès-verbal de réception avec ou sans réserves, notamment les entreprises convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- l’adresse du chantier, numéro et date des derniers devis de construction ;
- la date du jour de réception des travaux ;
- la réception avec ou sans réserve de l’ouvrage du maître d’ouvrage, avec la potentialité de refuser la réception ou non (et re-planification de celle-ci en fonction) ;
- la nature des réserves et délai de réalisation des travaux (au besoin selon le cas identifié) ;
- les modalités de contrôle pour vérifier la bonne exécution des travaux correctifs ;
- toute information pertinente qui permet de contextualiser l’état de l’ouvrage.
On y retrouve également les objectifs et livrables qui ont été énoncés dans le cahier des charges approuvé par tous les acteurs, en début d’opération. Dans ces documents nécessaires, on retrace les besoins et exigences du client pour une livraison des travaux conforme. En marché public, il sera demandé au maître d’œuvre un EXE 5 disponible depuis le logiciel Batiscript.
Bon à savoir : Vous avez la possibilité d’utiliser BatiScript pour signer électroniquement le procès-verbal de réception des travaux. Cette signature électronique , réalisée conjointement par la maîtrise d’ouvrage (MOA), la maîtrise d’œuvre (MOE) et les entreprises, accélère le processus de validation et assure la conformité du document.
Procès-verbal de réception des travaux et de livraison : Quelles sont les différences ?
Si des réserves sont signalées à la réception des travaux, la réception de travaux se fait en deux temps. Dans un premier temps, il faut indiquer les réserves dans le premier PV. Le mieux étant de les classer par lots, afin de définir ensuite quelles entreprises sous-traitantes couvrent les non-conformités selon leurs spécialisations. Ces anomalies, malfaçons ou autres défauts, doivent s’accompagner d’une demande de remise en état des problèmes soulevés, avec un délai d’exécution.
Lorsque les réparations, dysfonctionnements et autres malfaçons sont résolus, un nouvel état des lieux s’effectue, avec la génération d’un second PV (deuxième fois). Il donne lieu à la “levée des réserves”. Toutefois, durant ce contrôle, le maître d’œuvre peut ne pas être satisfait des corrections apportées et demander une nouvelle intervention avec nouveau délai et coûts additionnels. Il nécessite de bien effectuer ces dernières finitions dans les logements pour obtenir leur accord et éviter ces énièmes travaux.
Réception des travaux sans réserve prononcée
Dans la situation où aucune réserve n’a été révélée durant la réception des travaux, le PV doit être signé par les parties prenantes et l’on intitule alors le document comme « PV de réception de travaux accepté sans réserve ».
Enfin, le procès-verbal de réception permet ensuite à l’acquéreur de faire jouer leurs garanties s’il constate des défauts de construction.
PV réception travaux : Word gratuit à télécharge
BatiScript, logiciel de suivi de chantier de A à Z, offre une vision claire de l’état des réserves et fournit des modèles de rapports dont le PV de réception de travaux à générer en fin de chantier. Il est entièrement personnalisable à votre charte graphique : logo, image du programme immobilier, couleurs. L’automatisation vous permet de vous concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée et de gagner en efficacité.
Vous êtes responsable de l’OPC ? Retrouvez un exemple PDF de procès-verbal de réception généré par BatiScript. Contactez-nous pour avoir une démonstration complète du logiciel de suivi de chantier.
FAQ : PV de réception de travaux
Qu’est-ce qu’un PV de réception de travaux ?
Le procès-verbal (PV) de réception de travaux est un document officiel qui atteste de la conformité des travaux réalisés par rapport aux exigences du contrat de travaux et aux normes en vigueur. Il peut constater une réception sans réserve (ouvrage conforme) ou avec réserves (présence de désordres ou malfaçons à corriger). Il correspond au point de départ des garanties légales de construction.
Aucune disposition légale n’impose formellement l’établissement d’un procès-verbal de réception des travaux ou sa signature (source). Toutefois, une réception est systématiquement réalisée avec les entreprises afin de faire valoir les garanties légales (GPA, biennale et décennale). La rédaction d’un PV formalise cette étape essentielle et sécurise les droits du MOA en cas de litige.
Qui est responsable de la rédaction du PV de réception de travaux ?
En général, c’est le maître d’œuvre qui rédige le PV de réception avec les entreprises. Il est chargé de vérifier avec elles que les travaux respectent le cahier des charges et les normes en vigueur. Ensuite, il consigne lors de la réunion de réception l’état de l’ouvrage, ainsi que toute réserve éventuelle.
Que doit contenir un PV de réception de chantier ?
Un PV de réception de chantier complet doit inclure :
- l’identification de chaque partie (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et, le cas échéant, autres intervenants) avec leurs signatures et cachets ;
- les informations relatives au chantier (adresse, date de réception, nature des travaux, références du contrat) ;
- une description détaillée des travaux réalisés et des matériaux utilisés, en référence au cahier des charges ;
- la constatation de la conformité de l’ouvrage ou la liste détaillée des réserves ;
- les modalités et délais de levée des réserves, le cas échéant ;
- des observations complémentaires pour contextualiser l’état de l’ouvrage.
L’outil BatiScript automatise le remplissage et la mise en forme du procès-verbal de réception de travaux. En quelques clics, vous pouvez éditer le document et gagner un temps précieux sur le chantier.
Quelles sont les différentes formes de réception des travaux ?
Il existe trois formes principales de réception des travaux, adaptées aux situations et aux enjeux juridiques :
- réception expresse : elle intervient rapidement après l’achèvement des travaux, généralement en l’absence de réserves, et permet une mise en service immédiate de l’ouvrage ;
- réception tacite : elle se manifeste de manière implicite, lorsqu’aucune manifestation de rejet n’est exprimée dans le délai légal, ce qui équivaut à une acceptation des travaux ;
- réception judiciaire : mise en œuvre en cas de litige, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la conformité des travaux. Un tribunal est amené à statuer.
Quelles garanties légales sont activées lors de la réception des travaux ?
La réception des travaux active trois garanties principales :
- la garantie de parfait achèvement (GPA) est une assurance qui couvre les désordres constatés dans l’année suivant la réception ;
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement concerne, pendant deux ans, les dysfonctionnements des équipements installés ;
- l’assurance décennale propose une couverture sur dix ans contre les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Que se passe-t-il en cas de réception avec réserves ?
Lorsque des réserves sont constatées lors de la réception, elles sont minutieusement listées dans le PV. Il convient alors de corriger les défauts relevés dans un délai déterminé.
Par la suite, le MOE procède à la levée des réserves lors d’une visite de contrôle de conformité en présence de toutes les entreprises convoquées. Un quitus de levée de réserve peut alors être produit.