DAACT : définition, rôle et conséquences

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une formalité indispensable pour tout projet de construction ou de rénovation nécessitant une autorisation d’urbanisme. Ce document administratif officiel assure que les travaux réalisés respectent les permis accordés et les règles d’urbanisme en vigueur. Son dépôt marque l’achèvement du chantier et constitue une garantie de conformité pour le déclarant comme pour les autorités compétentes. Comment remplir une demande de DAACT, quels documents joindre et que se passe-t-il après ? Entre définition, cadre légal, conséquences et bonnes pratiques, cet article vous guide pour sécuriser votre projet et éviter les complications juridiques et administratives.

Qu’est-ce que la DAACT ?

Définition et objectif de la DAACT pour les professionnels du bâtiment

La DAACT est une déclaration obligatoire qui doit être transmise à la mairie à la fin des travaux soumis à une autorisation préalable (permis de construire, permis de démolir ou déclaration préalable de travaux). Elle permet :

• d’informer l’administration que les travaux sont terminés ;
• de certifier leur conformité avec l’autorisation délivrée.

En d’autres termes, la DAACT est la dernière étape administrative d’un projet de construction ou de rénovation. Elle constitue une preuve écrite de l’achèvement des travaux et ouvre la voie à un éventuel contrôle de conformité par les services municipaux.

En certifiant la conformité des travaux réalisés, cette démarche renforce la transparence et la crédibilité du projet vis-à-vis de chaque partie prenante, notamment les clients, les investisseurs et les autorités locales.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un achèvement partiel, vous devez remplir la DAACT à la fin de chaque tranche de travaux prévue par l’autorisation d’urbanisme.

Cadre légal du dossier DAACT obligatoire

La DAACT est régie par le Code de l’urbanisme, notamment l’article L462-1, qui impose son dépôt pour tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme préalable à la réception. Après la livraison du bâtiment, vous disposez d’un délai de dépôt de 30 jours pour accomplir cette formalité. Cette règlementation s’applique autant à un particulier qu’à une société.

Face à une non-conformité à la réception des travaux, l’urbanisme peut imposer de :

• déposer un permis modificatif ; 
• refaire des travaux ; 
• détruire la construction.

Un défaut de déclaration de fin de travaux présente aussi un risque au moment de la vente du bien immobilier. En effet, un bâtiment existant sans DAACT validée perd de sa valeur et dissuade les acheteurs.

Au-delà de cet aspect financier, l’absence de DAACT entraîne des contestations en cas de contrôle ou de sinistre. Si vous n’informez pas l’acheteur de l’absence de DAACT, ce dernier peut engager une action en justice pour exiger un dédommagement.

Exemple de travaux concernés par le dépôt de DAACT

La DAACT concerne tous les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme avant l’ouverture de chantier, notamment :

• constructions neuves : maison individuelle, immeuble d’habitation, bâtiment industriel ;
• rénovations majeures : agrandissements, surélévations ou changements de destination ;
• aménagements extérieurs : piscines, garages ou abris de jardin dépassant certains seuils ;
• travaux spécifiques : démolitions dans des zones protégées ou modifications d’éléments classés au patrimoine.

En revanche, les travaux dispensés d’autorisation préalable (comme l’aménagement intérieur non visible depuis l’extérieur) ne nécessitent pas d’établir la DAACT.

Bon à savoir : La DAACT est la garante du respect des règles locales d’urbanisme (figurant dans le Plan local d’urbanisme [PLU]). Ce document sert de garde-fou à la commune pour préserver son paysage immobilier en lien avec l’avis de l’ABF (Architecte des bâtiments de France).

Quand et comment réaliser sa DAACT ?

Le meilleur moment pour effectuer votre DAACT

La DAACT doit être déposée une fois que les travaux sont intégralement achevés dans un délai de 30 jours. La livraison de chantier inclut :

• la structure principale (bâtiment, toiture, etc.) ;
• les aménagements extérieurs mentionnés dans l’autorisation (jardins, clôtures, accès) ;
• les éventuelles modifications mineures validées par des permis modificatifs.

Un dépôt prématuré pourrait exposer le projet à un refus de conformité, tandis qu’un dépôt tardif peut engendrer des complications administratives ou des sanctions.

Bon à savoir : Grâce aux technologies numériques, les données nécessaires à la déclaration, telles que les visas des plans conformes avec les modifications validées par le MOE, peuvent être extraites directement d’une GED (Gestion Électronique des Documents) intégrée à votre logiciel de suivi de chantier. Cet outil centralise l’ensemble des documents nécessaires pour assurer une meilleure gestion de vos projets immobiliers. Ainsi, vous gagnez en temps, en précision et en efficacité dans la préparation et la transmission de la DAACT.

Les démarches et pièces à fournir dans votre dossier

Pour réaliser le dossier de DAACT, vous devrez joindre plusieurs pièces :

• le formulaire CERFA n°13408*05, disponible en ligne ou en mairie, en trois exemplaires avec vos coordonnées, l’adresse du bien, la référence du permis de construire ou de la DU obtenue préalablement aux travaux, ainsi que l’objet et la nature des travaux ;
• les justificatifs des lots effectivement exécutés ; 
• les preuves de l’achèvement des travaux ; 
• un certificat de respect de la règlementation acoustique ; 
• une attestation d’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) pour les bureaux et les établissements publics ;
• pour les travaux de construction nouvelle ou d’extension de bâtiments, une attestation de prise en compte de la règlementation environnementale RE2020 et de la règlementation thermique RT2012 ;
• pour les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, une attestation de conformité parasismique et paracyclonique.

Le formulaire doit être complété avec soin, notamment les parties relatives à l’identification du projet et des autorisations obtenues.

Bon à savoir : N’hésitez pas à demander l’assistance d’un professionnel qualifié, que ce soit un architecte ou un diagnostiqueur agréé, pour limiter les erreurs ou les oublis lorsque vous remplissez le formulaire CERFA n°13408*05.

Destinataires et envoi de la DAACT

Qui réalise la DAACT ?

La DAACT est généralement remplie et signée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Cette tâche peut être déléguée :

• au maître d’œuvre (MOE), qui supervise les travaux et dispose des informations techniques nécessaires ;
• à l’architecte, particulièrement dans le cadre de grands projets nécessitant une expertise pointue.

Le rôle du responsable QSE peut également inclure une vérification de la conformité avant le dépôt.

Quelles sont les autorités compétentes à qui adresser la DAACT ?

La DAACT doit être transmise à la mairie du lieu des travaux, au service urbanisme. Pour les projets situés dans des zones protégées, comme les secteurs classés au patrimoine, d’autres instances telles que les services patrimoniaux peuvent être impliquées.

Quels sont les modes d’envoi recommandés ?

Pour garantir une traçabilité, plusieurs modes d’envoi sont possibles :

• courrier recommandé avec accusé de réception, qui offre une preuve de dépôt ;
• portail numérique des communes disposant d’un service en ligne pour les démarches ;
• dépôt physique en mairie, accompagné d’un récépissé remis en main propre.

Bon à savoir : Avec ou sans déclaration DAACT, l’administration fiscale réclame la déclaration d’impôt dans les 90 jours qui suivent la date d’achèvement de la construction.

Après le dépôt de la DAACT

Délais d’instruction et de contrôle de conformité

À compter de la date de réception de la DAACT, l’administration dispose de :

• 3 mois pour effectuer un contrôle de conformité ;
• 5 mois pour un monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé ;
• 5 mois dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

Si votre construction ne répond pas aux critères de conformité, la mairie peut adresser une mise en demeure au maître d’ouvrage (MOA) par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez sommés de déposer un permis de construire modificatif pour effectuer les travaux nécessaires. Lorsque la régularisation s’avère impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Sans réponse de l’administration dans ces délais, le silence vaut acceptation tacite, et la conformité est présumée acquise. Toutefois, cela ne dispense pas le propriétaire de rectifier les éventuelles anomalies détectées ultérieurement.

Bon à savoir : Gérer les réserves en amont avec le logiciel BatiScript permet la prise en compte des éventuels désordres, malfaçons ou autres anomalies d’un ouvrage. La levée des réserves avant la réception du chantier vous rendra plus serein au moment de déclarer la DAACT.

Visite de conformité sur site

En cas de doute ou pour des projets complexes, les agents du service technique de la municipalité peuvent organiser une visite de récolement des travaux. Cette démarche permet de :

• vérifier les dimensions, les matériaux et la structure ;
• examiner la prise en compte de la règlementation ;
• contrôler les adaptations mineures, comme les modifications non substantielles des plans initiaux.

Une visite aboutit parfois à des observations ou à une demande de régularisation si des écarts sont constatés.

Bon à savoir : Après l’achèvement des travaux sur des monuments historiques ou des immeubles construits dans des secteurs préservés, la loi impose systématiquement un contrôle.

Réception de l’attestation de non-contestation

Une fois les délais écoulés sans opposition, le propriétaire peut demander une attestation de non-contestation. Ce document est particulièrement utile pour :

• valider la conformité du projet auprès des notaires, banques et assureurs ;
• faciliter la revente ou la mise en location du bien.

La procédure pour l’obtenir varie si les travaux se déroulent en province ou à Paris. Dans le cas général, il vous suffit d’adresser votre requête par courrier simple ou recommandé à la mairie. À Paris, vous devrez formuler votre demande en ligne au Bureau accueil et service à l’usager (Basu).

Dans les deux configurations, vous recevrez l’attestation de non-contestation sous un délai de 15 jours à partir de la date de réception.

Bon à savoir : Vous n’avez eu aucun retour de la mairie ou du Basu ? Vous pouvez transférer votre demande auprès du préfet du département où se situe votre construction.

Quelles conséquences si la DAACT n’a jamais été déposée ?

La revente, les prêts immobiliers et l’assurance dommages-ouvrage

Sans DAACT, les démarches suivantes deviennent complexes :

• revente : l’absence de déclaration entraîne des suspicions sur la conformité des travaux ;
• prêts immobiliers : les banques exigent souvent la régularité administrative des biens financés ;
• assurance dommages-ouvrage (DO) : en cas de sinistre, l’assureur pourrait refuser de couvrir les dommages pour défaut de déclaration.

Les responsabilités engagées en l’absence de DAACT

L’omission du dépôt engage la responsabilité du propriétaire, mais également, dans certains cas :

• le maître d’ouvrage, pour manquement à ses obligations légales ;
• les entreprises de construction, si elles ont contribué à des non-conformités non régularisées ;
• l’architecte ou le maître d’œuvre, pour un défaut de conseil ou de contrôle.

En cas de contentieux, les implications financières et juridiques peuvent être significatives pour la personne qui a dirigé les travaux et les autres parties prenantes, notamment si des tiers sont affectés (voisins, collectivités, etc.). Une non-conformité des travaux de construction vous expose par exemple à une amende pouvant grimper jusqu’à 300 000 €.

Votre responsabilité civile est également engagée sur une période de 5 ans. Les archives de la municipalité peuvent révéler vos manquements à la législation, entraînant des conséquences pour obtenir une nouvelle demande de permis.

Bon à savoir : Pour garantir le succès de vos opérations et minimiser le risque de faillite, le logiciel d’appel d’offres BatiScript vous renseigne sur la solvabilité des entreprises qui répondent à votre DCE.

DAACT : ce qu’il faut retenir

Qu’est-ce que la DAACT et à quoi sert-elle ?

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une formalité obligatoire qui marque la fin administrative des travaux soumis à une autorisation préalable (permis de construire, permis de démolir, etc.). Elle atteste que les travaux réalisés respectent les autorisations délivrées et les règles d’urbanisme. Il s’agit d’une garantie pour le maître d’ouvrage et les autorités, permettant un éventuel contrôle de conformité par la suite.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de DAACT ?

En cas de non-dépôt ou de dépôt incomplet de DAACT :

• votre projet peut être considéré comme non conforme ;
• une mise en conformité peut être exigée, accompagnée d’amendes pour irrégularité ;
• le bien peut faire face à des refus de prêt ou de couverture d’assurance dommages-ouvrage ;
• un bien sans DAACT validée perd de sa valeur et dissuade les acheteurs ;
• l’absence de DAACT influence la possibilité de valider de futurs permis.

Quelles sont les démarches pour déposer une DAACT ?

Pour déposer une DAACT, il vous suffit de suivre la procédure suivante : 

1. Remplir le formulaire CERFA n°13408*05 du Service public avec les informations sur le projet.
2. Joindre les pièces annexes (attestation acoustique, accessibilité PMR, respect de la règlementation environnementale, thermique, acoustique, etc., selon les cas).
3. Envoyer la déclaration à la mairie (physiquement, par courrier recommandé ou via un portail numérique).

Le dépôt doit être effectué dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT ?

La mairie dispose de 3 à 5 mois à compter de la réception de la DAACT pour contrôler et contester la conformité des travaux. En l’absence de réponse dans ces délais, la conformité est présumée acquise (silence vaut acceptation).

La mairie peut vous fournir une attestation de non-contestation pour valider la conformité, utile lors de la revente ou pour des démarches administratives.