Parmi les assurances couvrant les désordres de malfaçons même après la réception des travaux, il existe la garantie décennale. Souscrite par les constructeurs et donc par les promoteurs immobiliers pour des livraisons en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), cette assurance responsabilité décennale suit des règles précises pour sa bonne application. Découvrons comment les travaux de construction sont couverts grâce à ce contrat d’assurance particulier.
Garantie décennale : définition
La responsabilité civile décennale fait partie des garanties obligatoires et débute dès la réception du chantier par le client ou le maître d’ouvrage (MO). Ici, c’est la solidité de l’ouvrage qui est assurée, afin que le bien reste habitable. D’ailleurs, la garantie a pour but de couvrir les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
La garantie décennale a une durée de 10 ans à compter du jour de la réception des travaux et de la signature du procès-verbal (PV) ultime. Pour y avoir recours en cas de constatation d’une malfaçon ou d’un sinistre (fissures, effondrement, etc.) relevant de la garantie, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec AR au promoteur immobilier qui était chargé du projet. Sinon, un huissier de justice peut tout à fait faire le constat.
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BON A SAVOIR : D’autres garanties sont obligatoires en cas de promotion immobilière en VEFA : la garantie de parfait achèvement ou GPA (durée de 1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie dommage ouvrage (10 ans et complémentaire à la garantie décennale). Comme l’assurance décennale, elles débutent dès le premier jour de réception du chantier.
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
Si toutes les malfaçons ne relèvent pas de la couverture décennale, ceux liés à la solidité du bâtiment et à ses équipements indissociables sont pris en charge, comme des problèmes de :
- toiture ;
- charpente ;
- plancher ;
- murs, etc.
Les malfaçons provoquant des sinistres rendant la propriété impropre à l’usage auquel elle est destinée, voire inhabitable, entrent aussi dans les points couverts par la compagnie d’assurance :
- les fissures conséquentes ;
- une mauvaise isolation thermique ou phonique ;
- un défaut concernant l’étanchéité, etc.
Comme vous l’avez compris, pour que la déclaration de sinistre relève de la garantie décennale, les non-conformités doivent être graves et compromettre l’entièreté de la construction, voire les fondations.
BON A SAVOIR : Les éléments indissociables d’un bâti sont ceux qui sont cachés ou ancrés dans la construction et qui endommageraient l’immeuble si on les démontait ou si l’on cherchait à les remplacer. Parmi eux, on trouve le réseau électrique, les tuyauteries encastrées dans les murs, etc. C’est l’article 1792-2 du Code civil qui régit cette appellation.
Garantie décennale travaux : offerte en livraison VEFA
L’un des nombreux avantages de la construction en VEFA lorsque l’on est investisseur immobilier ou que l’on est un particulier en recherche de sa résidence principale, c’est que la garantie décennale est offerte par la VEFA. L’acquéreur a donc une protection assez solide de son logement livré neuf, sans débourser un euro de sa poche. S’il avait choisi d’opter pour une construction de logement individuel et réalisé par lui-même, il aurait dû la prendre à sa charge.
Les promoteurs n’offrent pas que cette assurance, mais aussi, comme nous l’avons vu, les autres couvertures obligatoires, mais pas uniquement :
- la garantie biennale pour les désordres affectant les éléments dissociables du bâti (pendant 2 ans) ;
- la garantie de parfait achèvement pour les réserves constatées le jour de la réception des travaux et les réclamations signalées sous un an ;
- la garantie de fin d’achèvement qui protège l’acheteur en assurant que le promoteur poursuive la construction jusqu’à l’achèvement du projet, même en cas de défaillance (l’assureur prendrait le relai).
BON A SAVOIR : Le terme de constructeur est assez vaste et les promoteurs immobiliers ne sont pas les seuls à devoir souscrire à cette assurance de responsabilité civile décennale. S’il s’agit de la construction d’une maison individuelle, le constructeur peut être : le particulier lui-même, un entrepreneur, un lotisseur, un bureau d’étude, un architecte, un maître d’œuvre, un technicien, etc. Dans ces cas-là, la personne physique ou morale qui endosse le rôle de constructeur est dans l’obligation de prendre cette garantie.
Ce qu’il faut retenir
La garantie décennale de travaux de construction est une assurance indispensable à tous projets de construction, qu’ils soient en VEFA ou non. Dans le cas d’un projet immobilier dirigé par un promoteur immobilier, des logiciels peuvent être utilisés pour faciliter l’inspection de la qualité des travaux et la couverture des malfaçons décelées, le cas échéant.
D’ailleurs, BatiScript a créé un logiciel SAV de chantier pour répondre à ces difficultés fréquemment rencontrées. À l’aide d’un espace client ergonomique et totalement en ligne, le client peut déclarer une non-conformité constatée après la livraison de l’immeuble et s’assurer de sa bonne couverture ou non et par quelle assurance. En cas de compatibilité avec une prise en charge par la garantie de parfait achèvement, le promoteur, notifié, peut directement transmettre l’information à l’entreprise ayant fait défaut, en quelques clics.
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FAQ : Garantie décennale
Quelle différence entre garantie décennale et dommage ouvrage ?
Si ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires lors d’une construction d’ouvrage, la première concerne le constructeur, alors que la seconde concerne le maître d’ouvrage. L’assurance dommage couvre les mêmes risques que l’assurance de responsabilité décennale, mais consiste à préfinancer les travaux au maître d’ouvrage dans le cadre d’une réparation relevant de la garantie décennale. Le remboursement en moins de 90 jours est alors octroyé, sans recherche de responsabilité. Attention, dans le cadre d’une construction en VEFA, c’est au promoteur de prendre une garantie dommage ouvrage, en plus de la garantie décennale.
Quand débute la garantie décennale ?
Cette couverture des dommages post-livraison de chantier prend effet dès le lendemain de la signature du PV de réception des travaux. Elle court alors pendant 10 ans.